Questions fréquemment posées pour la libération de la garantie locative

La procédure de libération d’une garantie locative est soumise à un certain nombre de règles et de contrôle afin que Korfine soit certain que le dossier est juridiquement en ordre et qu’il correspond bien à l’accord convenu entre le locataire, le propriétaire et/ou l’agent immobilier.

La demande de libération d’une garantie locative peut se faire de 2 façons :

• Un accord écrit entre parties, dûment signé par le(s) locataire(s) et le(s) propriétaire(s), qui mentionne clairement de quelle façon la garantie locative doit être libérée (voir également la question 2). Nous vous conseillons d’utiliser notre document standard. Vous devez également nous faire parvenir une copie recto verso de la carte d’identité valable du (des) locataire(s) et du (des) bailleur(s)
• Un jugement prononcé par le juge de Paix qui peut être exécuté. Ce jugement peut nous être envoyé par poste, fax ou mail. (voir également la question 3)

La procédure de libération de la garantie locative est soumise à un certain nombre de contrôle strict. Ainsi, l’accord convenu entre le(s) locataire(s) et le(s) propriétaire(s) doit être clair, sans contradictions ni ratures. Toutes les informations reprises sur le document de libération de la garantie locative doivent être lisibles et complètes. Vous devez également nous faire parvenir une copie de la carte d’identité valable du (des) locataire(s) et du (des) bailleur(s).

Ci-après vous trouverez un résumé des informations qui doivent impérativement être reprises sur ce document:

• Le numéro de contrat (voir également la question 5)
• L’adresse complète du bien loué
• Les coordonnés du (des) locataire(s)
• Les coordonnés du (des) propriétaire(s)
• Votre choix concernant la libération/répartition de la garantie locative
  Attention ! Vous ne pouvez que cocher 1 option des 3. Si vous en cochez plusieurs, sachez que votre demande de libération ne sera pas validée par nos services et que vous devrez nous adresser une nouvelle demande. Tout cela impliquera un délai d’attente plus long.
• Le(s) numéro(s) de compte (IBAN et BIC) sur le(s)quel(s) la garantie locative peut être versée
• La signature du(des) locataire(s). Nous attirons votre attention sur l’importance de la signature, car elle doit être la même que lors de la constitution de la garantie locative
• La signature du(des) propriétaire(s). Nous attirons votre attention sur l’importance de la signature, car elle doit être la même que lors de la constitution de la garantie locative.
  Attention ! Si la signature reprise sur le document ne correspond pas à celle reprise sur le document de constitution de la garantie locative, votre demande ne sera pas validée par nos services et vous devrez nous adresser une nouvelle demande. Tout cela impliquera un délai d’attente plus long.
• Vous devez également nous faire parvenir une copie de la carte d’identité valable du (des) locataire(s) et du (des) bailleur(s). Cette identification est requise dans le cadre de loi anti-blanchiment d’argent. Sans ces copies, nos services ne peuvent pas libérer la garantie locative

Lorsque vous nous faites parvenir une demande de libération suite à un jugement, nous devons disposer des informations suivantes :

• Une copie complète du jugement délivré par le tribunal
• Un courrier dûment signé qui mentionne le numéro de compte du (des) bénéficiaire(s) sur lequel (lesquels) le montant peut être versé (IBAN & BIC)

Si le(s) bénéficiaire(s) repris dans le jugement ne correspond(ent) pas aux parties mentionnés sur le document de constitution de la garantie locative, vous devez nous faire parvenir une copie de la carte d’identité du (des) bénéficaire(s) reprenant leur(s) signature(s) (pour confirmation du numéro de compte mentioné).

Si ces informations ne nous sont pas transmises lorsque vous nous faites parvenir votre demande de libération, nous ne pourrons pas donner suite à votre demande, ce qui impliquera une augmentation de votre délai d’attente.

Votre demande de libération de la garantie locative doit être faite sur base de notre document standard. Vous pouvez faire la demande auprès de votre agent immobilier. Vous pouvez également nous adresser un e-mail à liberations@korfine.be. N’oubliez pas d’y mentionner votre numéro de contrat (voir également la question 12 ).

Le numéro de votre contrat de garantie locative est un élément essentiel lors de toutes communication avec Korfine. Vous pouvez retrouver ce numéro sur le courrier que nous vous avons adressé lors de la confirmation de la constitution de votre garantie (lettre ou e-mail) ou en consultant votre dossier en ligne en utilisant les codes d’accès que nous vous avions fourni, qui vous donne accès à votre dossier sur my.korfine.net.

Si vous ne retrouvez pas votre numéro de contrat vous pouvez également contacter votre agent immobilier.

La demande de libération d’une garantie locative est soumise à un certain nombre de contrôle et d’obligation. Korfine doit être certain que la demande est légitime et correcte et qu’elle est faite sur base d’un accord entre parties.

Tenant compte de cela, certaines choses ne sont pas autorisées :

• Aucune modification ne peut être apportée au montant repris sur le formulaire de demande de libération de la garantie locative en faveur de l’agent immobilier et/ou du propriétaire
• On ne peut pas indiquer 2 ou plusieurs options
• Barrer un texte, par exemple une option
• N’appliquez pas de tipp-ex sur votre formulaire
• Si vous cochez la 1ière option (la totalité de la garantie peut être libérée en faveur du locataire) et que vous mentionnez un montant en faveur de l’agent immobilier et/ou propriétaire
• Changer un numéro de compte ou un montant
• Copie de la carte d'identité non valable du (des) locataire(s) et du (des) bailleur(s)

Si sur le document que vous nous transmettez, vous constatez que des modifications non-autorisées ont été apportées, à ce moment-là votre demande de libération sera refusée par nos services. Vous devrez nous faire parvenir une nouvelle demande dûment remplie et signée correctement, sans ratures et/ou modifications. Ce qui impliquera une augmentation de votre délai d’attente.

Une demande de libération de garantie locative sur laquelle il n’est pas repris comment il faut la libérer, ne sera pas accepteée par nos services. Vous devrez nous faire parvenir une nouvelle demande dûment remplie et signée correctement, ce qui impliquera une augmentation de votre délai d’attente.

Vous pouvez faire parvenir votre demande de libération ainsi que les documents nécessaires à Korfine de la façon suivante :

• Par e-mail, à l’adresse liberations@korfine.be
• Par poste, à l’adresse Korfine NV, Nijverheidskaai 3/21 – 8500 Kortrijk
• Par fax, au numéro 056/35 76 99
• Par l’intermédiaire de votre agent immobilier

Afin de pouvoir garantir un traitement rapide de votre demande de libération de la garantie locative, nos services doivent disposer d’une demande complète et correcte. Il n’y a que dans ces cas-là que nous pouvons donner rapidement suite à votre demande.

Si les informations/documents que vous nous fournissez ne sont pas dûment complétés et signés, ou si vous ne nous transmettez pas tous les documents nécessaires, votre demande sera refusée et vous devrez nous transmettre les informations requises.

Cela entrainera un délai d’attente plus long dans la gestion de votre demande.

Ci-après vous trouverez un résumé des informations qui doivent impérativement être reprises sur ce document :

• Le numéro de contrat (voir également la question 5)
• L’adresse complète du bien loué
• Les coordonnées du (des) locataire(s)
• Les coordonnées du (des) propriétaire(s)
• Votre choix unique concernant la libération/répartition de la garantie locative
• Le(s) numéro(s) de compte (IBAN et BIC) sur le(s)quel(s) la garantie locative peut être versée
• En cas de numéro de compte étranger:
  • Le nom et adresse du bénéficiaire/titulaire du compte
  • Le numéro de compte ou IBAN
  • Le BIC / SWIFT
• La signature du(des) locataire(s). Nous attirons votre attention sur l’importance de la signature, car elle doit être la même que lors de la constitution de la garantie locative
• La signature du(des) propriétaire(s). Nous attirons votre attention sur l’importance de la signature, car elle doit être la même que lors de la constitution de la garantie locative
• Une copie de la carte d’identité valable du (des) locataire(s) et du (des) bailleur(s)

Vous pouvez obtenir un document de libération de garantie locative auprès de votre agent immobilier.

Attention!

• Il est important que votre document ne comporte aucune modification ni rature ni texte illisible ou information que ne correspond pas au document de constitution de la garantie locative
• Consultez les FAQ’s reprises ci-dessus pour de plus amples renseignements (par ex. en cas de décès, procuration,….)

Si vous disposez d’un jugement, veuillez consulter la question 3 pour de plus amples renseignements concernant votre demande de libération.

Korfine a mis au point un module unique qui vous donne la possibilité de suivre en temps réel l’évolution de votre demande. Afin de vous donner accès à ce module, nous devons disposer de votre adresse e-mail.

Si lors de la demande de libération de la garantie locative, l’agent immobilier, le locataire et le propriétaire mentionnent leur adresse e-mail, Korfine fera le nécessaire afin de vous donner accès au suivi de votre dossier, car nous vous adresserons un mail avec l’évolution de votre demande.

Dans nos FAQ’s, nous avons résumé la plupart des situations auxquelles vous pouvez être confronté lors d’une demande de libération de garantie locative.

Nous vous invitons dès lors à bien vouloir consulter ces informations.

Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez toujours nous adresser un e-mail à l’adresse liberations@korfine.be ou par téléphone au 056/21 61 82. Veuillez noter que nos services travaillent à bureau fermé les après-midis